Vous venez de recevoir un commandement de payer valant saisie immobilière, remis par un commissaire de justice. C’est le premier acte de la procédure de saisie, mais ce n’est pas la fin du chemin : bien utilisé, le temps qui s’ouvre permet d’organiser une vraie défense. Titulaire de la mention de spécialisation en droit bancaire et financier, j’accompagne les propriétaires dès ce stade.
Qu’est-ce qu’un commandement de payer valant saisie ?
C’est l’acte par lequel le créancier vous met en demeure de payer votre dette et engage la saisie de votre bien. Il contient des mentions obligatoires et vous laisse un délai de huit jours pour régler. Passé ce délai sans paiement, le commandement vaut saisie : votre bien est placé sous main de justice et devient indisponible, vous ne pouvez plus le vendre ni l’hypothéquer librement, même si vous continuez à l’occuper.
Ce qui se passe après le commandement
Le commandement est publié au service de la publicité foncière, puis le créancier vous assigne à comparaître à l’audience d’orientation. C’est à cette audience que le juge décide de la suite, vente amiable ou vente forcée, et que se jouent vos possibilités de défense. La procédure s’enchaîne ensuite assez vite, d’où l’importance de ne pas attendre.
Vos délais pour réagir
Le délai de huit jours pour payer est court, mais la vraie fenêtre utile est celle qui précède l’audience d’orientation. C’est durant cette période qu’on prépare les contestations, qu’on vérifie la régularité du commandement et la réalité de la créance, et qu’on construit une stratégie, délais, vente amiable ou contestation. Toutes ces démarches sont détaillées sur la page consacrée à arrêter et contester une saisie immobilière.
Pourquoi réagir dès maintenant
Parce que les contestations doivent en principe être soulevées à l’audience d’orientation, et pas après. Un commandement reçu et laissé sans réponse conduit presque mécaniquement vers la vente. Réagir tôt, c’est se donner les moyens de vérifier chaque acte et de faire valoir vos droits avant qu’il ne soit trop tard.
Le rôle de l’avocat
J’examine le commandement, ses mentions et la créance qui le fonde, je repère les irrégularités, et je prépare votre défense pour l’audience d’orientation. L’objectif est de bloquer, retarder ou réorienter la procédure, dans le cadre de la saisie immobilière.
Questions fréquentes
Je n’ai pas payé dans les huit jours, est-ce perdu ?
Non. Le dépassement de ce délai déclenche la saisie, mais la défense se joue surtout à l’audience d’orientation, qui intervient plus tard.
Puis-je encore habiter mon logement ?
Oui, vous continuez à l’occuper jusqu’à une éventuelle vente. C’est sa disponibilité juridique qui est gelée, pas votre occupation.
La première consultation est-elle gratuite ?
Oui, elle sert à analyser le commandement et à définir la stratégie avant tout engagement.
Prendre rendez-vous
Faites analyser votre commandement de payer. Réservez une consultation gratuite.