Un avocat peut vous aider à renégocier un PGE
LE PGE ou prêt garanti par l’Etat a été mis en place par le gouvernement dans le cadre des mesures d’urgence prises suite à la pandémie de Covid-19.
Entre 70 % et 90 % du montant du prêt est garanti par BPI France.
Ces prêts ont été distribués massivement pendant les périodes de confinement pour aider les entreprises de touts les secteurs d’activité de surmonter les conséquences de ceux-ci.
Mais maintenant que les confinements sont passés, il faut commencer à rembourser, ce qui n’est pas facile pour tout le monde…
Qui sont les bénéficiaires du PGE ?
Les structures suivantes pouvaient bénéficier du PGE jusqu’au 30 juin 2021 :
– les entreprises, quel que soit leur forme juridique ou leur taille (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs) ;
– les associations et fondations enregistrées au Répertoire national des associations (RNA), et qui emploient un salarié ou paient des impôts ou encore perçoivent une subvention publique ;
– les Sociétés d’économie mixte (SEM) et les EPL.
En revanche, les sociétés civiles immobilières (SCI), les établissements de crédit et les sociétés de financement étaient exclus du dispositif.
Quel est le montant du PGE et le montant de la garantie ?
Le montant du PGE diffère selon les structures.
Le montant du PGE est équivalent à :
– soit à 3 mois de chiffre d’affaires annuel réalisé en 2019 soit 25 % du chiffre d’affaires 2019 hors taxes maximum dans la majeure partie des cas ;
– soit à 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes ;
Le montant de la garantie de l’Etat sera quant à lui équivalent à :
– 90 % pour les entreprises ayant moins de 5.000 salariés et réalisant moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires ;
– 80 % pour celles qui ont plus de 5.000 salariés et réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires ;
– 70% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros.
Quel est le coût du PGE et quelles sont les conditions de remboursement ?
Les banques se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’Etat.
Un différé de remboursement est prévu la première année, puis l’entreprise pouvait choisir de rembourser son prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
L’emprunteur devait toutefois payer le montant de la garantie à l’issue de la première année.
Le remboursement des PGE s’effectue ainsi sur 6 ans maximum, soit :
5 ans maximum après 1 an de différé d’amortissement
ou 4 ans maximum après 2 ans de différé d’amortissement
Pourquoi contacter Maxime Delespaul – Avocat ?
Il est désormais possible d’étaler son PGE sur un total de 10 ans.
Le cabinet Maxime Delespaul – Avocat, spécialiste en droit bancaire et boursier, peut vous accompagner dans le cadre d’une renégociation du PGE.
Démarche amiable
La procédure amiable permet de renégocier un PGE avec l’établissement de crédit.
Il convient dans un premier temps de rédiger un courrier argumenté auprès de votre banque afin de lui expliquer les raisons de votre demande et en justifier le sérieux
Dans un deuxième temps en cas d’échec, le cabinet Maxime Delespaul – Avocat peut saisir la Médiation du crédit.
Se faire accompagner par un Avocat spécialisé pendant cette procédure permet d’augmenter les chances d’obtenir une réponse positive et de voir la demande aboutir.
Démarche contentieuse
Les procédures contentieuses concernent les entreprises qui font face à des difficultés financières. Que vous soyez en cessation des paiements ou non, le cabinet Maxime Delespaul – Avocat a une solution adaptée à votre situation.
Ouverture d’une conciliation :
La procédure de conciliation s’adresse aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière dont le remboursement du PGE est une composante. Elle oblige la banque à négociatier avec un professionnel des entreprises en difficulté ayant pour mission de trouver un accord entre votre établissement bancaire et votre entreprise.
Ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire :
Les deux procédures permettent à votre entreprise de renégocier l’intégralité de ses dettes (et pas seulement son PGE) sur une période de 10 ans, sans que les créanciers (et donc la banque) ne puissent s’y opposer.
Elles s’adressent à des entreprises (en cessation des paiements ou non) qui seraient placées en extrême difficultés si leur PGE devait être remboursé immédiatement et/ou en 4 ans.
Se faire accompagner par un avocat spécialiste en droit bancaire et boursier est nécessaire pour mener au mieux ces démarches.
Le cabinet Maxime Delespaul – Avocat est disponible pour toute demande d’assistance.