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En cas de fraude impliquant une carte bancaire, il est essentiel de comprendre la réglementation applicable, telle que spécifiée dans le code monétaire et financier.
Plus précisément, l’article L. 133-18 de ce code édicte :
« En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.»
Il est important de noter que l’article L. 133-24 du même code précise que l’utilisateur a un délai de treize mois pour signaler les opérations de paiement non autorisées.
Si la contestation est faite dans ce délai, la banque est venue de procéder au remboursement « immédiatement ».
Cependant, que se passe-t’il si l’utilisateur conteste une opération qui aurait pu être initiée par lui-même ?
L’article L. 133-23 du code monétaire et financier prévoit alors que :
« Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. »
La banque a alors la charge de la preuve que les opérations contestées ont bien été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu’elle n’ont pas été affectées par des déficiences techniques ou autres.
Tant que la banque ne rapporte pas cette preuve, le principe du remboursement immédiat s’applique.