Vous avez dirigé une société et vous vous êtes porté caution personnelle d’un prêt bancaire professionnel. L’entreprise a connu des difficultés, et la banque se retourne aujourd’hui contre vous, sur votre patrimoine personnel. Avant de payer, sachez qu’un engagement de caution se conteste plus souvent qu’on ne le croit. Titulaire de la mention de spécialisation en droit bancaire et financier, je défends les dirigeants face aux appels en caution.
Quand le dirigeant est-il appelé en caution ?
Lorsque la société ne peut plus rembourser, la banque actionne la garantie personnelle que le dirigeant a signée, souvent une caution solidaire. Elle réclame alors le paiement de la dette directement au dirigeant, sur ses biens propres. C’est fréquemment au moment d’une procédure collective ou d’une liquidation que cet appel survient, dans un contexte déjà difficile.
Une caution peut être contestée
Plusieurs failles permettent de réduire, voire d’anéantir l’engagement. La disproportion : une caution manifestement disproportionnée à vos revenus et à votre patrimoine au moment où vous l’avez signée ne peut pas être pleinement exécutée par la banque. Le manquement au devoir de mise en garde : la banque doit avertir le dirigeant non averti du risque de l’opération, et son silence engage sa responsabilité. Le formalisme : un engagement qui ne respecte pas les mentions exigées par la loi peut être remis en cause. Ces moyens relèvent directement de la responsabilité de la banque.
Caution et liquidation judiciaire
La liquidation de la société n’éteint pas automatiquement votre engagement, mais elle ouvre des moyens de défense spécifiques. La banque doit avoir régulièrement déclaré sa créance à la procédure ; un manquement peut vous décharger. Le montant réclamé doit être vérifié, intérêts et accessoires compris. Et la disproportion s’apprécie à la date de la signature, indépendamment de l’effondrement ultérieur de l’entreprise.
Le rôle de l’avocat
J’examine l’acte de cautionnement, vos déclarations de patrimoine à l’époque, et la manière dont la banque vous a accompagné. J’identifie le moyen le plus solide, disproportion, défaut de mise en garde ou vice de forme, et je l’oppose à la banque pour réduire ou annuler votre dette. Lorsque l’engagement est radicalement vicié, c’est la voie de la nullité du cautionnement qui est mobilisée.
Questions fréquentes
La banque peut-elle vraiment saisir mes biens personnels ?
Oui, c’est l’objet de la caution. Mais si l’engagement est disproportionné ou irrégulier, cette exécution peut être bloquée ou fortement réduite.
La disproportion s’apprécie à quel moment ?
Au jour de la signature de la caution, au regard de vos biens et revenus d’alors. Une analyse de vos justificatifs de l’époque est déterminante.
La première consultation est-elle gratuite ?
Oui, elle sert à évaluer la solidité de vos moyens de défense avant tout engagement.
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