Vous êtes visé par un contrôle, une enquête ou une procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers. Les enjeux sont lourds, financiers et réputationnels, et chaque étape compte. Titulaire de la mention de spécialisation en droit bancaire et boursier, j’assure la défense des personnes et des sociétés face à l’AMF.
Les étapes d’une procédure AMF
La procédure suit une logique précise. Tout commence par un contrôle ou une enquête menés par les services de l’autorité. Si des manquements sont retenus, le Collège décide de notifier des griefs. Le dossier est alors transmis à la Commission des sanctions, qui statue à l’issue d’une procédure contradictoire. Une décision de sanction peut enfin faire l’objet d’un recours. À chaque stade, la qualité de la défense influe directement sur l’issue.
L’enquête et le contrôle
C’est souvent là que tout se joue. Les déclarations faites, les pièces communiquées et la stratégie adoptée dès l’enquête conditionnent la suite. Être assisté tôt permet d’éviter les erreurs qui pèsent ensuite lourdement devant la Commission des sanctions.
La Commission des sanctions
Devant cette formation indépendante, la procédure est contradictoire : vous présentez vos observations sur les griefs, puis vous êtes entendu en séance. Une défense argumentée, qui conteste tant la matérialité des manquements que leur qualification, est déterminante pour écarter ou réduire la sanction encourue.
Les recours contre une sanction AMF
Une décision de la Commission des sanctions peut être contestée. Selon que vous êtes ou non un professionnel soumis au contrôle de l’autorité, le recours s’exerce devant la cour d’appel de Paris ou devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois. Ce délai est strict, d’où l’importance de décider vite de l’opportunité d’un recours.
Le rôle de l’avocat
J’interviens à tous les stades, de l’enquête au recours. J’analyse les griefs, je construis la défense, je rédige les observations et je vous assiste en séance, puis j’engage le recours si la sanction le justifie. Cette défense s’inscrit dans le cadre plus large du droit boursier.
Questions fréquentes
Faut-il attendre la notification de griefs pour se défendre ?
Non, surtout pas. La défense commence dès l’enquête, où se forgent les éléments qui seront ensuite reprochés.
Quel est le délai pour contester une sanction ?
Deux mois à compter de la notification de la décision. C’est un délai impératif.
La première consultation est-elle gratuite ?
Oui, elle sert à apprécier votre situation et la stratégie avant tout engagement.
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