Dans votre vente à réméré, le bien a été cédé à un prix très inférieur à sa valeur réelle. Cette décote n’est pas une fatalité : lorsqu’elle est trop importante, la loi vous permet de remettre la vente en cause. Titulaire de la mention de spécialisation en droit bancaire et financier, je conteste les prix dérisoires et engage la rescision pour lésion.
Un prix très inférieur à la valeur du bien
Les opérations de réméré abusives reposent souvent sur une sous-évaluation marquée : l’investisseur acquiert un bien bien en dessous de sa valeur de marché, en pariant sur l’impossibilité pour le vendeur de le racheter. Cette décote excessive est un signal d’alerte, et elle constitue en soi un fondement de contestation.
La rescision pour lésion
Le code civil protège le vendeur d’un bien immobilier lésé sur le prix. Lorsque vous avez reçu moins des cinq douzièmes de la valeur réelle du bien, c’est-à-dire que vous avez été lésé de plus des sept douzièmes, vous pouvez demander la rescision de la vente. L’acheteur peut alors choisir entre laisser la vente être annulée ou vous verser un complément de prix. Dans les deux cas, vous récupérez une part importante de la valeur perdue.
Le délai à ne pas manquer
C’est le point crucial : l’action en rescision pour lésion doit être engagée dans les deux ans à compter du jour de la vente. Ce délai est court et ne se prolonge pas. Si votre réméré présente une forte décote, il faut donc agir vite et ne pas attendre l’échéance de la faculté de rachat.
La procédure et l’expertise
La lésion s’établit par une expertise qui détermine la valeur réelle du bien au jour de la vente, comparée au prix payé. Lorsque la sous-évaluation se double d’une indemnité d’occupation excessive, la requalification en prêt déguisé et la reconnaissance d’un réméré abusif viennent souvent renforcer la rescision.
Le rôle de l’avocat
Je fais évaluer la valeur réelle de votre bien à la date de la vente, je mesure l’ampleur de la lésion, et je vérifie le délai pour agir. J’engage la rescision et, si utile, la combine avec les autres moyens du contentieux de la vente à réméré.
Questions fréquentes
À partir de quelle décote puis-je agir ?
Lorsque vous avez reçu moins des cinq douzièmes de la valeur réelle du bien. En dessous de ce seuil, la rescision pour lésion est ouverte.
Quel est le délai pour agir ?
Deux ans à compter de la vente. C’est un délai strict, d’où l’importance de réagir rapidement.
La première consultation est-elle gratuite ?
Oui, elle sert à estimer la lésion et à vérifier le délai avant tout engagement.
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