On vous a accordé un crédit que vous ne pouviez raisonnablement pas supporter, sans jamais vous alerter sur le risque, et aujourd’hui les difficultés sont là. La banque avait pourtant un devoir de mise en garde, et son silence peut engager sa responsabilité. Titulaire de la mention de spécialisation en droit bancaire et financier, je fais sanctionner ces manquements.
Qu’est-ce que le devoir de mise en garde ?
Avant d’accorder un crédit, la banque doit vérifier vos capacités financières et, si l’opération présente un risque d’endettement excessif au regard de votre situation, vous en avertir clairement. Cette obligation vaut aussi envers la personne qui se porte caution. Lorsque la banque accorde malgré tout un crédit inadapté sans cet avertissement, elle commet une faute. C’est l’un des fondements majeurs de la responsabilité de la banque.
Êtes-vous un emprunteur averti ou non averti ?
La distinction est décisive. L’emprunteur non averti, qui n’a pas les compétences pour mesurer seul le risque, bénéficie pleinement du devoir de mise en garde. L’emprunteur averti, professionnel aguerri du crédit ou des affaires, n’en bénéficie en principe que si la banque détenait sur sa situation des informations qu’il ignorait lui-même. Déterminer dans quelle catégorie vous vous trouvez est souvent le cœur du dossier.
Les situations typiques de manquement
Un prêt dont les mensualités dépassaient manifestement vos revenus. Un crédit accordé malgré un taux d’endettement déjà critique. Un engagement de caution disproportionnée souscrit sans avertissement. Un produit ou un montage à risque présenté comme sûr. Dans tous ces cas, l’absence d’alerte de la banque est fautive.
Ce que vous pouvez obtenir
Le préjudice réparé prend le plus souvent la forme d’une perte de chance : celle de ne pas avoir contracté, ou d’avoir contracté à de meilleures conditions, si vous aviez été correctement averti. Selon les dossiers, l’indemnisation peut représenter une part substantielle des sommes en jeu et venir en déduction de ce que la banque vous réclame.
Le rôle de l’avocat
Je reconstitue votre situation financière au moment de l’octroi du crédit, je qualifie votre statut d’emprunteur, et j’établis le défaut de mise en garde. J’évalue la perte de chance et je porte la demande, à l’amiable puis devant le juge si nécessaire. Cette analyse s’inscrit dans le contentieux du crédit bancaire.
Questions fréquentes
Dans quel délai puis-je agir ?
Le délai court en général à partir du moment où vous avez eu connaissance du dommage, souvent aux premières difficultés de remboursement. Mieux vaut faire vérifier votre situation sans tarder.
Et si je suis chef d’entreprise ?
Vous pouvez être considéré comme averti, mais pas toujours. La qualification dépend de votre expérience réelle et des informations détenues par la banque.
La première consultation est-elle gratuite ?
Oui, elle sert à évaluer le manquement et vos chances avant tout engagement.
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