Caution bancaire

Nullité de Caution Bancaire - Analyse Juridique Offerte

Dirigeant caution bancaire : votre engagement peut être nul

En cas de liquidation judiciaire, la banque n'est pas automatiquement fondée à agir contre la caution. De nombreuses cautions bancaires de dirigeants sont annulées par les tribunaux, notamment en raison de vices de forme, de disproportion ou d'irrégularités du contrat principal.

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✅ La caution bancaire n'est pas intangible

Contrairement à une idée reçue, un cautionnement bancaire peut être déclaré nul, inopposable ou privé d'effet. La jurisprudence récente (2024–2025) rappelle que le formalisme du cautionnement protège la caution, et que la banque supporte une charge probatoire exigeante.

Les principales causes de nullité d'un cautionnement bancaire

Les moyens les plus fréquemment admis par les juridictions en faveur des dirigeants cautions

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Mention manuscrite irrégulière

Lorsque la mention manuscrite exigée par la loi n'est pas rédigée personnellement par la caution, ou que son authenticité est contestée, il appartient à la banque d'en rapporter la preuve. À défaut, le cautionnement encourt la nullité.

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Disproportion manifeste

Si l'engagement de caution était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au jour de la souscription, la banque ne peut se prévaloir du cautionnement, même en cas de défaillance de l'emprunteur.

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Nullité du contrat principal

Le cautionnement étant l'accessoire du contrat de prêt, la nullité ou l'irrégularité de ce dernier (déblocage anticipé des fonds, non-respect des délais légaux) entraîne la disparition de la garantie.

⚖️ Ce que dit le droit

Les textes protecteurs applicables aux cautions bancaires de dirigeants

📌 Formalisme du cautionnement
Le cautionnement est soumis à un formalisme strict, destiné à garantir le consentement éclairé de la caution. Toute irrégularité affectant la mention manuscrite, sa rédaction ou son authenticité est sanctionnée par la nullité de l'engagement.
📌 Disproportion – article L. 332-1 du code de la consommation
Lorsque l'engagement de caution était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa souscription, la banque ne peut s'en prévaloir, sauf à démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait d'honorer son obligation.
📌 Accessoire du contrat principal
Le cautionnement est l'accessoire de l'obligation principale. La nullité du contrat de prêt entraîne mécaniquement l'anéantissement de la garantie, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens propres à la caution.

🏛️ Jurisprudences récentes (2025)

Décisions illustrant l'annulation de cautions bancaires de dirigeants

CA Orléans

CA Orléans, ch. comm., 20 nov. 2025, n° 23/02739

📅 20 novembre 2025
La cour constate que la banque ne rapporte pas la preuve que la mention manuscrite a été rédigée par la caution elle-même. L'acte de cautionnement est déclaré nul.

✅ Nullité pour défaut d'authenticité de la mention manuscrite

CA Lyon

CA Lyon, 27 nov. 2025, n° 24/08784

📅 27 novembre 2025
L'engagement de caution, souscrit par un dirigeant sans ressources suffisantes, est jugé manifestement disproportionné. La banque est déboutée de ses demandes.

✅ Disproportion manifeste au jour de la souscription

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