Victime de fraude ?

Victime d'une fraude bancaire ou d'un investissement frauduleux ?

Vous avez été victime d'une fraude bancaire ? Vos virements ont été détournés ? Vous pouvez être remboursé selon la réglementation DSP2.

📞 Consultation offerte – Réponse sous 12h

✅ Votre situation peut être remboursée selon la DSP2

La directive européenne sur les services de paiement (DSP2) impose aux banques de rembourser immédiatement les opérations non autorisées. En cas de manquement à leur devoir de vigilance, leur responsabilité est engagée.

Les 3 grandes catégories de fraudes bancaires

Comprendre les mécanismes des fraudes les plus courantes pour mieux défendre vos droits

📞

Vishing (Fraude téléphonique)

Un escroc se fait passer pour votre banque ou un organisme officiel par téléphone pour vous soutirer vos codes bancaires ou vous faire effectuer des virements.

📱

Smishing (Fraude par SMS)

Vous recevez un SMS frauduleux vous demandant de cliquer sur un lien, de valider une opération ou de communiquer vos identifiants bancaires.

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Investissement frauduleux

Des plateformes d'investissement non autorisées (trading, cryptomonnaies) vous incitent à investir des sommes importantes sans jamais pouvoir récupérer vos fonds.

⚖️ Ce que dit la loi

Les articles protégeant les victimes de fraudes bancaires

📌 Article L. 133-18 CMF – Remboursement immédiat
En cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement doit rembourser le payeur immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. En cas de retard, des pénalités importantes s'appliquent (taux légal majoré de 5 à 15 points selon le délai).
📌 Article L. 133-23 CMF – Charge de la preuve
Lorsqu'un utilisateur nie avoir autorisé une opération, c'est à la banque de prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. L'enregistrement seul de l'opération ne suffit pas à prouver son autorisation.
📌 Article L. 133-24 CMF – Délai de contestation
Vous disposez d'un délai de 13 mois à compter de la date de débit pour contester une opération non autorisée ou mal exécutée. Passé ce délai, votre action est forclose sauf si la banque ne vous a pas fourni les informations sur l'opération.
📌 Article 1240 Code civil – Responsabilité pour faute
Tout fait de la banque qui cause un dommage à son client oblige celle-ci à le réparer. En cas de manquement au devoir de vigilance (absence de vérification du RIB, anomalies apparentes non détectées), la responsabilité de la banque peut être engagée même si l'opération était techniquement "autorisée".

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🏛️ Jurisprudences récentes en votre faveur

Les décisions de la Cour de cassation en 2025 qui renforcent la protection des victimes

Cour de cassation

Arrêt du 30 avril 2025 - n° 24-10.149

📅 30 avril 2025
« Même en présence d'une négligence grave du payeur, le prestataire de services de paiement doit, au préalable, prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. »

✅ Principe : La charge de la preuve pèse sur la banque, même si le client a commis une négligence.

Cour de cassation

Arrêt du 12 juin 2025 - n° 24-13.697

📅 12 juin 2025
« Si la responsabilité de la banque ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, elle pouvait l'être en cas de manquement à son obligation de vigilance. »

✅ Principe : Même pour une opération autorisée, la banque peut être condamnée pour défaut de vigilance.

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